Mes honoraires

Les principes de fixation des honoraires

Conformément à la loi et aux règles applicables à la profession, les honoraires du Cabinet sont fixés en fonction de plusieurs critères : la nature et la complexité de l’affaire, le temps et les diligences que sa préparation et son traitement requièrent, la situation personnelle du client, ainsi que les frais exposés par le Cabinet.

Aucun honoraire n’est jamais fixé exclusivement en fonction du résultat obtenu.

La convention d’honoraires

Sauf urgence ou cas de force majeure, une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie avant toute intervention. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours susceptibles d’être engagés.

La détermination des honoraires

Selon la nature de l’affaire, les honoraires sont établis selon l’un des modes suivants, précisés dans la convention d’honoraires :

• Taux horaire : les honoraires sont calculés en fonction du temps effectivement consacré au dossier, selon un taux horaire communiqué au client dès le premier entretien.
• Forfait : pour les dossiers dont l’objet et l’ampleur peuvent être définis à l’avance, un honoraire forfaitaire peut être proposé, couvrant l’ensemble des diligences prévisibles.
• Honoraire complémentaire de résultat : un honoraire complémentaire, calculé en fonction du résultat obtenu, peut être convenu en sus de l’honoraire fixe ou forfaitaire couvrant les diligences accomplies. Cet honoraire de résultat ne saurait en aucun cas constituer la seule rémunération du Cabinet.

Contestation des honoraires

En cas de désaccord portant sur les honoraires les frais, débours, émoluments, ou toute somme due à l’Avocat, le client dispose de la faculté de saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Rouen d’une procédure de fixation d’honoraires, ainsi que, le cas échéant, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.