Avocat divorce Rouen — Maître Christophe Thérin

Comment votre procédure de divorce se déroule concrètement

Si vous divorcez par consentement mutuel

Lors de notre premier rendez-vous, je recueille votre situation et vos accords avec votre conjoint, puis je vous explique le mécanisme de la procédure. 

Ensuite, je rédige la convention avec mon confrère, l’avocat de votre conjoint. Nous en coordonnons chaque clause : pension, résidence des enfants, partage, prestation compensatoire. 

Vous disposez ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil). Ce délai vous protège : il vous permet de relire le projet à tête reposée, de poser toutes vos questions et de demander d’éventuels ajustements. 

La signature des deux époux et des deux avocats intervient ensuite au cabinet, dans une atmosphère sereine.

La convention est transmise au notaire dans les 7 jours suivant sa signature ; celui-ci procède à son dépôt au rang de ses minutes dans les 15 jours suivant sa réception (article 1146 du Code de procédure civile). Le divorce devient alors opposable et exécutoire. 

Si vous engagez une procédure contentieuse

Lors de notre premier rendez-vous, j’analyse votre situation et je vous propose une stratégie. 

Ensuite, je fais délivrer l’assignation devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire du ressort de la Cour d’appel de Rouen (Rouen, Dieppe, Evreux). 

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), le juge fixe rapidement les premières mesures : résidence des enfants, pension, attribution du logement. 

Je vous accompagne à cette audience.

Vient ensuite la mise en état — la phase la plus longue de la procédure au cours de laquelle nous échangeons conclusions et pièces avec l’avocat adverse ; je vous tiens informé à chaque étape significative. 

Je plaide ensuite votre dossier devant le juge, à vos côtés. 

Le jugement est généralement rendu un à trois mois après la plaidoirie. 

Enfin, la liquidation du régime matrimonial intervient souvent postérieurement au jugement, devant notaire ou devant le juge. Je continue à vous représenter durant cette phase. 

Pension, prestation compensatoire, partage : ce qui se joue vraiment

Au-delà de la procédure, votre divorce soulève des questions financières concrètes. Voici comment je les traite.

Pension alimentaire pour les enfants. Une table de référence publiée par le ministère de la Justice fixe indicativement son montant, en fonction de trois variables : le revenu du parent à qui on demande de la payer, le nombre d’enfants à charge et les modalités de résidence retenues. 

Le juge peut réviser la pension lorsque votre situation évolue (perte d’emploi, augmentation de revenus, changement de résidence). 

Prestation compensatoire. Elle est due à l’époux dont le niveau de vie sera durablement affecté par le divorce. Elle prend la forme d’un capital — versé en une fois ou échelonné, en principe sur une durée maximale de huit ans —, d’une rente viagère dans des cas exceptionnels, ou d’un abandon de biens en nature. À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, autoriser un échelonnement du capital au-delà de cette durée de huit ans (article 275 du Code civil) — cette dérogation demeure toutefois strictement encadrée par la jurisprudence, qui impose au juge de déterminer avec précision la périodicité et le montant de chaque versement. 

Plusieurs critères entrent dans le calcul de la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications professionnelles, sacrifices consentis pour la famille. 

Ce sujet, souvent sous-estimé, peut peser lourdement dans l’équilibre du divorce ; c’est pourquoi je le traite avec toute l’attention qu’il mérite. 

Partage des biens. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont communs et se partagent à parts égales. Sous le régime de la séparation de biens, en revanche, chacun conserve ce qui figure à son nom — sous réserve d’une indivision constituée pendant le mariage. 

En pratique, la liquidation dure parfois plus longtemps que le divorce lui-même, en particulier en présence d’un patrimoine immobilier. 

Résidence des enfants (ce que l’on désigne couramment par le terme de « garde »). 

Trois situations se rencontrent en pratique.

1. La résidence alternée (communément appelée « garde alternée »), généralement organisée une semaine sur deux, suppose une bonne entente parentale et une proximité géographique. 
2. La résidence fixée au domicile de l’un des parents (communément appelée « garde exclusive ») s’accompagne d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, l’aménagement le plus fréquent étant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. 
3. Enfin, les parents peuvent s’entendre librement sur une organisation.

L’intérêt supérieur de l’enfant guide en toute hypothèse le JAF.

Mon rôle consiste à défendre votre place de parent tout en tenant compte de l’intérêt de votre enfant.

Pourquoi choisir Maître Thérin comme avocat divorce Rouen

J’exerce seul. Vous m’avez comme unique interlocuteur, du premier rendez-vous jusqu’à la décision. Je rédige moi-même vos écritures et je plaide votre dossier.

Je prends le temps d’écouter. Sur un sujet aussi sensible, la seule technique juridique ne suffit pas ; c’est pourquoi je commence toujours par vous laisser exposer votre situation, avant toute proposition de stratégie.

Je connais bien la procédure devant le Juge aux affaires familiales. Je plaide régulièrement devant le JAF ce qui me permet de connaître les pratiques et les attentes des juges. 

Je pratique des honoraires transparents en vous faisant signer une convention écrite avant toute intervention. 

Vos questions : mes réponses